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DROIT PUBLIC DES AFFAIRES

Le Département Droit public des affaires accompagne les opérateurs économiques privés ainsi que les décideurs publics dans la définition et l’exécution des projets d’initiative publique, aussi bien en les conseillant tout au long de la vie desdits projets qu’en les assistant en cas de contentieux ou de mise en œuvre d’un mode alternatif de règlement des conflits.

Aguerris aux problématiques juridiques confrontées aux réalités opérationnelles et financières, les avocats du département Droit public des affaires interviennent particulièrement dans le cadre des grands projets d’infrastructure (immobilier, transport, énergie, environnement, communication…).

Commande publique

Le respect des procédures en matière de passation de contrats publics un enjeu grandissant de sécurisation, aussi bien pour les personnes publiques à l’origine desdits projets que pour les entreprises qui entendent s’y impliquer.

Les compétences du Département Droit public des affaires s’articulent autour de l’ensemble des problématiques de la commande publique afin d’accompagner les parties prenantes dans la conception et l’exécution des différents types de contrat qui la composent (marchés, concessions, délégations de service public, contrats complexes) :

Analyse de faisabilité des montages contractuels et des procédures qui en découlent
Assistance à la mise en concurrence des contrats publics
Accompagnement des opérateurs économiques dans la rédaction de réponses aux appels d’offres (projets de contrats, auditions…)
Suivi d’exécution des contrats publics
Assistance dans les phases de négociation, de transaction, de conciliation et d’arbitrage
Contentieux de la passation et de l’exécution des contrats publics (référés précontractuels, référés contractuels, recours en annulation, recours indemnitaires…)

Domanialité publique

Le Département Droit public des affaires intervient en appui des entités publiques et privées afin d’apporter son expertise en matière de gestion des différents types de domaines publics :

Gestion du domaine public
Autorisations et conventions d’occupation du domaine public
Affectation et déclassement
Cession et transferts domaniaux

Intercommunalité

Le Département Droit public des affaires accompagne les collectivités dans leurs enjeux de d’organisation structurelle (SEM, SEMOP, EPCI, syndicats, associations…) liés à leur gouvernance et/ou à la réalisation de projets ayant pour partie prenante la sphère publique.

L'équipe dédiée

Nos dernières actus

Les redevances domaniales perçues par les communes pour l'occupation de leur domaine public par des activités économiques sont-elles assujetties à la TVA ?

Réponse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance : Dans le cadre de leurs activités, l’État, les collectivités locales et les établissements publics sont amenés à percevoir de la part d’usagers des redevances au titre de l’occupation ou de l’utilisation privative du domaine public...

Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité

Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposable. Il doit en invoquer la nullité.

Peut-on étendre à deux mois le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour les lotissements ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La consultation des services gestionnaires de réseaux publics donne lieu à un avis simple, notamment dans les cas prévus à l’article L. 111-4 du Code de l’urbanisme pour les permis de construire ou d’aménager.

Loi anti-gaspillage : interdiction formelle de jeter depuis le 1er janvier

Producteurs et distributeurs n’ont pas le droit de jeter les invendus. L’entrée en application de la loi anti-gaspillage les met devant leurs responsabilités et les pousse à trouver des alternatives.

Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022

Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout marqué par la mise en place de la RE 2020 et les nouvelles mesures...

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Domanialité publique

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Romain Lemaire

Brice Crottet

Laura Picavez

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