Historique

• Les redevances domaniales perçues par les communes pour l'occupation de leur domaine public par des activités économiques sont-elles assujetties à la TVA ?
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  Droit public / Domanialité
  Réponse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance : Dans le c...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le construct...
  Source : www.efl.fr
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• Peut-on étendre à deux mois le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour les lotissements ?
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  Droit public / Urbanisme
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Loi anti-gaspillage : interdiction formelle de jeter depuis le 1er janvier
  Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Droit de l'environnement
  Producteurs et distributeurs n’ont pas le droit de jeter les invendus. L’entr...
  Source : www.rse-magazine.com
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