DROIT IMMOBILIER

Maîtrise foncière :

• Négociation des promesses de vente et autres avant-contrats (pactes de préférence, protocoles d’exclusivité) ;
• Assistance en cas de difficultés (notamment sur l’exigibilité de l’indemnité d’immobilisation ou procédure en exécution forcée) ;
• Assistance dans le cadre d’opérations de scissions de copropriété ou de distraction d’ASL ;
• Assistance dans le cadre d’évictions d’occupants (titrés ou non) permettant la libération de l’immeuble ;
• Assistance (en coordination avec les fiscalistes) dans le cadre de rachats de titres de sociétés.

Structuration des partenariats et montage du financement :

• Rédaction et négociation de tout type de contrats avec des partenaires pour la mise en place d’opérations de co-promotion (protocoles, pactes d’associés) et assistance dans le cadre de la constitution des sociétés ad hoc ;
• Négociation des contrats de financement, rédaction et négociation des garanties (cautionnements, GAPD, lettre de confort, GFA etc.).
• Rédaction et négociation de tout type de contrats.

Mise en œuvre de l’opération immobilière :

• Rédaction et négociation des contrats portant sur l’organisation de la maîtrise d’ouvrage : contrats de promotion immobilière, contrats de maîtrise d’ouvrage déléguée, contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
• Rédaction et négociation de tout type de contrats avec les principaux intervenants à l’acte de construire : architectes, bureaux d’études, maîtrise d’œuvre d’exécution, entreprises de construction ;
• Référés préventifs et gestion des précontentieux et contentieux en cours de travaux (avec les intervenants ou les tiers, notamment au titre des troubles anormaux de voisinage) ;
• Gestion des contentieux post-livraison dans le cadre des garanties légales ;
• Gestion des pré-contentieux et contentieux liés aux retards de chantier (notamment vis-à-vis des intervenants et vis-à-vis des acquéreurs) ;
• Assistance du maître d’ouvrage dans la négociation des décomptes généraux et définitifs.

Commercialisation des programmes immobiliers :

• Assistance dans la rédaction et négociation des actes de VEFA établis par les notaires ;
• Rédaction et assistance dans la négociation des BEFA (toutes typologies d’actifs).

Relations avec les collectivités :

• Conseil sur les questions de domanialité publique (en particulier déclassement ou autorisations d’occupation domaniale) ;
• Conseil dans le cadre de cessions foncières avec charges (cession de fonciers publics avec obligation de réaliser des ouvrages publics) ou de la faisabilité juridique de « VEFA Publiques » au regard de la loi MOP et du Code de la commande publique ;
• Rédaction et négociation de conventions de PUP ou d’offres de concours permettant au promoteur de financer la réalisation d’équipements publics.