Cabinet en droit public des affaires et de l'environnement

QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026

Droit public

Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui sollicitait qu’il s...

Annulation de l’arrêté du 3 juillet 2024 pour violation du principe de non-régression de la protection de l’environnement

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026

Droit de l'environnement

Plusieurs associations de protection de l’environnement ont demandé au Conseil d’État l’annulation de l’arrêté ministériel du 3 juillet 2024. Cet arrêté modifiait l’article 4 de...

Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...

[Classement ] Atmos Avocats dans le classement Chambers des meilleurs cabinets d'avocats

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026

Droit de l'environnement

Actualité du cabinet

Pour la 6ᵉ année consécutive, Atmos Avocats figure dans le classement Chambers des meilleurs cabinets d’avocats en France, et améliore cette année encore son classement en figur...

Atmos Avocats

Acteurs du droit par excellence

Nos expertises

Le cabinet Atmos Avocats

Nos dernières actus

QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

Annulation de l’arrêté du 3 juillet 2024 pour violation du principe de non-régression de la protection de l’environnement

Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

[Classement ] Atmos Avocats dans le classement Chambers des meilleurs cabinets d'avocats