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Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Droit public / Urbanisme
En l’espèce, le Conseil d’État était saisi du pourvoi d’une commune contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon lui demandant de délivrer un permis de construire u...

Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Droit public / Commande publique
Un décret du 2 mai 2022 contient pour l’essentiel des mesures d’application de l’article 35 de la « loi Climat » : fin du critère unique du prix dans les marchés publics et nouv...

ICPE : pour se prévaloir du bénéfice d’antériorité, il faut avoir une assise juridique

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Droit de l'environnement
L’exploitant d’un parc éolien, dont le permis de construire a été annulé, ne peut pas bénéficier du droit d’antériorité faute de justifier d’une situation juridiquement constitu...

Atmos Avocats : Best Lawyers 2023

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Droit public
Droit de l'environnement
Actualité du cabinet
[Best Lawyers 2023] Les quatre associés du cabinet Atmos Avocats reconnus dans leurs domaines de prédilection : Alexandre Moustardier en droit de l’environnement Marie-Pierre...
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