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Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
Droit public
La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’indemnité de dépossession...
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Fin du permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret du 29 décembre 2025 vient préciser les conséquences des décisions du Conseil d’Etat du 4 octobre 2023 n°465921 et 467653. Il articule également le Code de l’urbanisme...
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Marchés publics : nouveaux seuils et simplification pour les marchés de travaux

Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
Droit public
Au 1er janvier 2026, les seuils de procédure adaptée et de procédure formalisée appliqués aux marchés publics évoluent...
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PFAS : le décret précise l’interdiction de mise sur le marché et encadre strictement les dérogations

Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
Droit de l'environnement
Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées...
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