Cabinet en droit public des affaires et de l'environnement

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

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Nouvelle fiche pratique de la DAE sur le recours aux éco-organismes par les services de l'État

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La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définitive. L'occupation de...

Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026

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