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Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état

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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le sol en méconnaissanc...

Chronique de jurisprudence de droit de l'environnement - La Gazette du Palais

Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024
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Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux

Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024
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Les collectivités locales doivent consommer de moins en moins d’espaces végétalisés pour tendre vers l’objectif d’une artificialisation nette nulle en 2050. Ces espaces améliore...

Offre de stage pour 2025

Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
Droit public
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Actualité du cabinet
Atmos Avocats recrute dès à présent ses futurs stagiaires en droit de l'environnement et en droit de l'urbanisme pour l'année 2025. voir l'annonce  
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