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Nos dernières actus

Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
Droit public / Droit de l'urbanisme
La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, postérieurement aux travaux, d'un permis de const...
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Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
Droit public / Droit de l'urbanisme
La démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'en dernier recours. Avant de prononcer une telle mesure...
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Parc naturel régional du Luberon : renouvellement du classement pour quinze ans

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
Droit de l'environnement
Par décret, le Gouvernement renouvelle le classement du parc naturel régional du Luberon pour une durée de quinze ans à compter de sa publication...
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Loi de simplification de la vie économique : commande publique et urbanisme

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique à destination des entreprises, comporte des dispositions intéressant les collectivités territoriales...
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