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Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
Droit public / Droit de l'urbanisme
Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une présomption d'urgenc...
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Protection des sols et des sous-sols : quelques nouveautés à connaître

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
Droit de l'environnement
Afin de développer la géothermie, le Gouvernement a apporté des simplifications procédurales pour favoriser les nouvelles installations. Pour ce faire, certaines installations...
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Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
Droit public
La Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestation sérieuse portant sur la domanialité publique d'un bien. Lorsque la compétence du juge judiciaire...
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Réseaux électriques : accélérer le processus d'octroi de permis

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
Droit de l'environnement
La proposition adoptée jeudi permettra d'accélérer l'octroi de permis pour les réseaux électriques et les projets d'énergies renouvelables, afin de contribuer à la réduction des...
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