Cabinet en droit public des affaires et de l'environnement

PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026

Droit public / Droit de l'urbanisme

La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui demande initialement l’a...

[Chronique de jurisprudence droit de l'environnement] La Gazette du Palais 28 juillet 2026 n°25

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Droit de l'environnement

Actualité du cabinet

Chronique de jurisprudence de droit de l'environnement sous la direction de Marie-Pierre Maître avec les contributions de Ida Empain, Laura Picavez, Emilie Bertaina, Sophie Edli...

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026

Droit public / Droit de l'urbanisme

Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique éga...

Nouvelle fiche pratique de la DAE sur le recours aux éco-organismes par les services de l'État

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026

Droit de l'environnement

Les éco-organismes, agréés par les pouvoirs publics, permettent aux services de l’État de confier leurs déchets ou leurs biens en fin d’usage, tout en garantissant leur traçabil...

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