Installation classée : quel juge pour contester les frais d’intervention du SDIS ?
Publié le :
14/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un service départemental d’incendie et de secours intervient à la suite d’un sinistre survenu dans une installation classée, les frais engagés peuvent, dans certaines conditions, être mis à la charge de l’exploitant... Lire la suite
Historique
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