Comment articuler la réforme des destinations de constructions avec les dispositions divergentes d'un PLU ?
Publié le :
28/07/2022
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Droit public / Urbanisme
Le Conseil d'État tranche la question : la nécessité d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux est déterminée au regard de la nouvelle nomenclature des destinati...