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ATMOS AVOCATS

Le cabinet Atmos Avocats

Cabinet de référence en droit public des affaires et en droit de l’environnement, Atmos avocats vous accompagne dans la maîtrise de vos risques et la réussite de vos initiatives.
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Nos dernières actus

Les redevances domaniales perçues par les communes pour l'occupation de leur domaine public par des activités économiques sont-elles assujetties à la TVA ?

Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
Droit public / Domanialité
Réponse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance : Dans le cadre de leurs activités, l’État, les collectivités locales et les établissements publics sont amenés...
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Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité

Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposa...
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Peut-on étendre à deux mois le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour les lotissements ?

Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
Droit public / Urbanisme
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La consultation des services gestionnaires de réseaux publics donne l...
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Loi anti-gaspillage : interdiction formelle de jeter depuis le 1er janvier

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
Droit de l'environnement
Producteurs et distributeurs n’ont pas le droit de jeter les invendus. L’entrée en application de la loi anti-gaspillage les met devant leurs responsabilités et les pousse à tro...
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