CONSULTATION PUBLIQUE D’UN PROJET DE DÉCRET RELATIF À LA PROTECTION DES BIOTOPES ET DES HABITATS NATURELS
Auteur : Brice Crottet
Publié le :
29/08/2018
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2018
Le ministère de la Transition écologique et solidaire ouvre à consultation publique, du 23 août 2018 au 19 septembre 2018, un projet de décret relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels, pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
Pour rappel, l’article L. 411-1 du code de l’environnement prévoit, depuis sa modification par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, que les préfets peuvent prendre trois types d’arrêtés de protection :
– les arrêtés de protection des biotopes, destiné à protéger les habitats d’espèces protégés, faisant l’objet de mesures réglementaires aux articles R. 411-15 et suivants du code de l’environnement ;
– les arrêtés de protection des sites d’intérêt écologique ou « géotopes », pour lequel a été adopté un décret d’application n°2015-1787 du 28 décembre 2015, créant les articles R. 411-17-1 et suivants du code de l’environnement ;
– les arrêtés de protection des habitats naturels, visant à protéger tout habitat naturel sans pour autant qu’il constitue l’habitat d’espèces protégées.
Le projet de décret actuellement en consultation a pour objet de compléter ce dispositif de protection de deux manières distinctes.
– D’une part, il prévoit d’étendre la possibilité, pour les préfets, de prendre des arrêtés de protection des biotopes, lorsque les habitats des espèces protégées se situent dans des milieux artificiels ou bâtis.
Son article 1er entend en effet modifier l’actuel article R. 411-15 du code de l’environnement, en prévoyant la possibilité, pour les préfets, de prendre les « mesures tendant à favoriser la protection des biotopes tels que : (….) 2° Bâtiments, ouvrages, mines et carrières dans les conditions définies ci-après, ou tous autres sites bâtis ou artificiels, à l’exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel. ».
Le projet de décret précise toutefois :
– concernant les mines et les carrières, que l’arrêté est prescrit après cession de leur exploitation dans les formes prescrites, respectivement, par les articles L. 163-2 du code minier (déclaration d’arrêt des travaux) et R. 512-39-1 du code de l’environnement (notification de la mise à l’arrêt) ;
– concernant les autres sites bâtis ou artificiels, que l’arrêté devra tenir compte « de l’intérêt du maintien des activités existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les objectifs de protection du biotope concerné ».
– D’autre part, le projet de décret prévoit de créer de nouveaux articles R. 411-17-7 et R. 411-17-8 du code de l’environnement, correspondant aux mesures d’application nécessaires à l’adoption des arrêtés de protection des habitats naturels, que mentionne, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010, l’article L. 411-2 du même code.
Ce projet tire ainsi les conséquences de la décision du Conseil d’Etat n°407695, du 9 mai dernier, enjoignant le gouvernement, suite à une requête en ce sens de la Ligue pour la protection des oiseaux France, d’adopter ces mesures dans un délai de six mois (CE, 9 mai 2018, Association Ligue pour la protection des oiseaux France, req. n°407695).
Le projet d’article R. 411-17-7 I précise toutefois qu’un arrêté du ministre chargé de la nature devra établir la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet de tels arrêtés de protection. Cette liste devant, selon la note de présentation du projet de décret, être publiée « avant la fin de l’année 2018 ».
Historique
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