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16 Fév Projet de loi « Droit à l’erreur » : appréciation en régularité, rescrit juridictionnel, purge juridictionnelle

L’article 31 du projet de loi « Droit à l’erreur », adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 30 janvier dernier, a pour objet la création, à titre expérimental, d’un mécanisme de « rescrit juridictionnel », c’est-à-dire d’une appréciation en régularité, par un juge,...

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12 Fév Projet de loi « Droit à l’erreur » – Vers une simplification des modalités de consultation du public pour les projets ICPE ou IOTA nécessaires à l’exercice d’une activité agricole

Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2017, le texte du projet de loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance » (anciennement intitulé "Droit à l'erreur") a été adopté en première lecture le 30 janvier dernier. Ce projet de...

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09 Fév Simplification des règles de l’enquête publique et de l’évaluation environnementale dans le projet de loi « droit à l’erreur »

Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2017, le texte du projet de loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance » (anciennement dénommé "droit à l'erreur") a été adopté en première lecture le 30 janvier dernier. Ce projet de...

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