L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !

Historique

• L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Droit public
  L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié solli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Palmarès des meilleurs cabinets d'avocats du Point
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Droit public

  Droit de l'environnement

  Droit public / Droit de l'urbanisme

  Actualité du cabinet
  Pour la 8ème année consécutive, Atmos Avocats confirme sa position de leader...
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• QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit public
  Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrec...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit public
  La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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