![LE CHANGEMENT DE RÉGIME D’UNE INSTALLATION ENTRAÎNE LA FIN DE L’APPLICATION DES ARTICLES DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT AFFÉRENTS AU PREMIER RÉGIME APPLIQUÉ LE CHANGEMENT DE RÉGIME D’UNE INSTALLATION ENTRAÎNE LA FIN DE L’APPLICATION DES ARTICLES DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT AFFÉRENTS AU PREMIER RÉGIME APPLIQUÉ](medias/org-5439/shared/icpe.jpg)
LE CHANGEMENT DE RÉGIME D’UNE INSTALLATION ENTRAÎNE LA FIN DE L’APPLICATION DES ARTICLES DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT AFFÉRENTS AU PREMIER RÉGIME APPLIQUÉ
Publié le :
02/02/2018
02
février
févr.
02
2018
Commentaire de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 30 juin 2017, n° 16NC00897, Sté Borflex-Cafac-Bajolet / Ministre de la transition écologique, par Blandine Berger, publié dans la Gazette du Palais n° 3 – 23 janvier 2018, p. 26
Si les dispositions des articles R. 512-31 et R. 512-33 du Code de l’environnement portent sur les modifications affectant une installation autorisée, la procédure qu’elles fixent concerne les modifications qui doivent ou peuvent être apportées à l’autorisation antérieurement délivrée. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, du fait de modifications apportées à l’installation, celle-ci cesse de relever du régime de l’autorisation pour relever de celui de la déclaration.
Historique
-
LE CHANGEMENT DE RÉGIME D’UNE INSTALLATION ENTRAÎNE LA FIN DE L’APPLICATION DES ARTICLES DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT AFFÉRENTS AU PREMIER RÉGIME APPLIQUÉ
Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018Actualité du cabinetCommentaire de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 30 juin...
-
L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE DE PROJETS NE PEUT PLUS ÊTRE LE PRÉFET DE RÉGION
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Actualité du cabinetCommentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 décembre 2017, n° 400559, Assoc...
-
APPLICATION JURISPRUDENTIELLE DU DROIT À RESPIRER UN AIR SAIN
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Actualité du cabinetCommentaire de la décision du Conseil d’Etat du 12 juillet 2017, n° 394254, A...
-
LÉGIONELLOSE : RECONNAISSANCE DE LA RESPONSABILITÉ D’UNE USINE DE PÉTROCHIMIE ET DE SON DIRIGEANT
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Actualité du cabinetCommentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, ch. crim. 11 juillet 2017, n°...