Historique

• Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquel...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Des aménagements urbains en bord de mer devront être détruits à Vias
  Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le tribunal administratif de Montpellier a ordonné jeudi la démolition partie...
  Source : www.batiweb.com
  Lire la suite
• Simplification du droit de l’urbanisme : évolutions de la planification des PLU et SCOT
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Reprenant notamment certaines mesures du Roquelaure de la simplification d’av...
  Source : www.eure.gouv.fr
  Lire la suite
• Fin du permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret du 29 décembre 2025 vient préciser les conséquences des décisions d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite