DE NOUVELLES PRÉCISIONS SUR L’APPRÉCIATION DU CARACTÈRE SUFFISAMMENT CERTAIN DES AMÉNAGEMENTS ROUTIERS NÉCESSAIRES À UN PROJET D’ENSEMBLE COMMERCIAL
Publié le :
06/11/2018
06
novembre
nov.
11
2018
Article rédigé par Brice CROTTET, avocat collaborateur du cabinet ATMOS Avocats, publié dans Les Petites Affiches, du 22 octobre 2018, p. 11.
Le Conseil d’État rappelle, dans un arrêt du 12 septembre dernier, qu’une autorisation d’exploitation commerciale ne peut être accordée à un projet que si les aménagements routiers qui lui sont indispensables présentent, à la date de la décision, un caractère suffisamment certain. La haute juridiction souligne, à ce titre, que les cours administratives d’appel exercent, sur ce point, un contrôle strict exigeant qu’elles prennent en compte tout élément de fait de nature à remettre en cause leur caractère certain.
Historique
-
ELEGIA : ACTUALITÉS DES ICPE 28 ET 30 NOVEMBRE 2018
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Actualité du cabinetActualités des ICPE et la nouvelle norme Iso 45001 La première journée d’a...
-
DE NOUVELLES PRÉCISIONS SUR L’APPRÉCIATION DU CARACTÈRE SUFFISAMMENT CERTAIN DES AMÉNAGEMENTS ROUTIERS NÉCESSAIRES À UN PROJET D’ENSEMBLE COMMERCIAL
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Actualité du cabinetArticle rédigé par Brice CROTTET, avocat collaborateur du cabinet ATMOS Avoca...
-
CONTENTIEUX DE L’URBANISME : IMPACTS DE LA LOI ELAN
Publié le : 29/10/2018 29 octobre oct. 10 2018Actualité du cabinet1.- Dans le cadre de la stratégie logement présentée par le Gouvernement en s...
-
SUR LA COMMUNICATION AU PÉTITIONNAIRE DES AVIS DES MINISTRES INTÉRESSÉS AVANT LA RÉUNION DE LA CNAC
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Actualité du cabinetPar un arrêt du 15 octobre 2018 (req. n°17MA00290), la Cour administrative d’...