Mesures mises en place afin d’améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme
Publié le :
13/10/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frDans un récent rapport, la Cour des comptes observe que l’empilement de législations mêlant plusieurs codes, combiné à l’obligation de mise en compatibilité des différents documents de planification urbaine, créerait une complexité et une insécurité juridique permanente pour tous les acteurs de la chaîne d’instruction des décisions d’urbanisme... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit public / Droit de l'urbanismeDans un récent rapport, la Cour des comptes observe que l’empilement de légis...Source : www.actu-juridique.fr
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