L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE DE PROJETS NE PEUT PLUS ÊTRE LE PRÉFET DE RÉGION
Publié le :
01/02/2018
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2018
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 décembre 2017, n° 400559, Association France nature environnement, par Alexandre Moustardier, publié dans la Gazette du Palais n° 3 – 23 janvier 2018, p. 24
Le Conseil d’Etat vient d’annuler la disposition de l’article R. 122-6 du Code de l’environnement, issue du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016, qui prévoit que l’autorité environnementale est le préfet de la région sur le territoire de laquelle le projet doit être réalisé.
Historique
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