Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
Publié le :
02/03/2026
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2026
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Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de...Source : www.lemag-juridique.com
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