Une insuffisance d'eau justifie un refus de permis de construire
Publié le :
19/12/2025
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décembre
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2025
Source : www.weka.frLe Conseil d’État vient de donner raison à un maire ayant refusé la construction d’un immeuble qui aurait affecté la ressource en eau potable de sa commune... Lire la suite
Historique
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Une insuffisance d'eau justifie un refus de permis de construire
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d’État vient de donner raison à un maire ayant refusé la construct...Source : www.weka.fr
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