En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite
Publié le :
30/03/2026
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03
2026
Source : www.efl.frEn « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’appel sur un recours contre le refus de délivrer un certificat de permis tacite ou de non-opposition tacite... Lire la suite
Historique
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En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit public / Droit de l'urbanismeEn « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’...Source : www.efl.fr
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