Palmarès des meilleurs cabinets d'avocats du Point
Publié le :
23/04/2026
23
avril
avr.
04
2026
Pour la 8ème année consécutive, Atmos Avocats confirme sa position de leader dans ses domaines d'expertise :
⭐Droit de l'environnement
⭐Droit de l'urbanisme
⭐Droit de l'immobilier
⭐Droit public
Cette reconnaissance reflète cette année encore une confiance toujours renouvelée de nos clients, ainsi que l'engagement constant de nos équipes.
Un grand merci à tous ceux qui contribuent chaque jour à cette dynamique.
Historique
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L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit publicL’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié solli...Source : www.lemag-juridique.com
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Annulation du permis de construire et action en démolition
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit public / Droit de l'urbanismeDes propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obte...Source : www.lemag-juridique.com
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L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit public / Droit de l'urbanismeUn permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une pisci...Source : www.lemag-juridique.com