Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

Historique

• QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit public
  Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrec...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annulation de l’arrêté du 3 juillet 2024 pour violation du principe de non-régression de la protection de l’environnement
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit de l'environnement
  Plusieurs associations de protection de l’environnement ont demandé au Consei...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
  Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• [Classement ] Atmos Avocats dans le classement Chambers des meilleurs cabinets d'avocats
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Droit de l'environnement

  Actualité du cabinet
  Pour la 6ᵉ année consécutive, Atmos Avocats figure dans le classement Chamber...
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