Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
Source : www.efl.frJugé, dans le cadre d’un marché public de travaux, que la prescription trentenaire applicable jusqu’en 2008 à l’action en responsabilité contre un constructeur pour faute assimilable à une fraude ou un dol court à compter de la manifestation du dommage... Lire la suite
Historique
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