Les conséquences de la jurisprudence ELENA sur le contentieux des documents d’urbanisme
Publié le :
12/05/2022
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Source : urbanisme.legibase.frPar une décision Association ELENA et autres du 19 novembre 2021 (n° 437141, Lebon), le Conseil d’État a fait évoluer l’office du juge de l’excès de pouvoir en permettant au requérant de saisir le juge administratif de conclusions subsidiaires tendant à l’abrogation d’un acte réglementaire devenu illégal en cours d’instance.... Lire la suite
Historique
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