L’employeur doit informer le CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement

L’employeur doit informer le CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement

Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023
Source : www.editions-legislatives.fr
L’information tardive des élus sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement de l’entreprise permet au CSE d’obtenir du juge une prolongation du délai de consultation... Lire la suite

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