Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
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07
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestation sérieuse portant sur la domanialité publique d'un bien. Lorsque la compétence du juge judiciaire dépend de la qualification domaniale du bien litigieux, il ne peut se ... Lire la suite
Historique
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Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit publicLa Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestatio...Source : www.lemag-juridique.com
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