PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours
Publié le :
07/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui demande initialement l’annulation du PLUi pour certaines ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLa contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’ét...Source : www.lemag-juridique.com
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