Urbanisme commercial : autorisation d’exploitation commerciale et artificialisation des sols
Publié le :
03/11/2022
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Source : www.maisondescommunes85.frLes articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ont pour objectif de lutter contre le dérèglement climatique et de renforcer la résilience face à ses effets en matière d'aménagement commercial pour les projets engendrant une artificialisation des sols... Lire la suite
Historique
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Urbanisme commercial : autorisation d’exploitation commerciale et artificialisation des sols
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLes articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ont pour objec...Source : www.maisondescommunes85.fr
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