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Urbanisme : risque sismique et terrains argileux, droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Urbanisme : risque sismique et terrains argileux, droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
Droit public / Droit de l'urbanisme
Source : www.maisondescommunes85.fr
Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 définit le les zones sismiques et les catégories de bâtiments pour lesquelles une attestation du respect des règles relatives aux risques sismiques (prévues par l'article L. 132-2) est exigée au stade de la conception (à joindre à la demande de permis de construire) et à l'achèvement des travaux (à joindre lors de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux)... Lire la suite
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