Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
Publié le :
05/08/2025
05
août
août
08
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de régulariser des travaux sur une construction non autorisée en ignorant son statut illicite... Lire la suite
Historique
-
Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de...Source : www.lemag-juridique.com
-
La bataille du ZAN aura bien lieu !
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Droit public / Droit de l'urbanismeMis en pause en raison des changements de gouvernements successifs, le Zéro a...Source : www.weka.fr
-
Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025Droit public / Droit de l'urbanismeLors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploit...Source : www.lemag-juridique.com
-
Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’applica...Source : www.lemag-juridique.com