DES VICES TU DEVRAS AVOIR CONNAISSANCE…
Publié le :
02/02/2018
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Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ., 29 juin 2017, n° 16-18.087, Consorts X et sté Andrau immobilier / SCI Alsel, par Julien Girard, publié dans la Gazette du Palais n° 3 – 23 janvier 2018, p. 27
En sa qualité de dernier exploitant d’un garage automobile précédemment exploité par son père, le vendeur de l’immeuble ayant abrité ledit garage ne peut ignorer l’existence des cuves enterrées et ne peut, dès lors, se prévaloir d’une clause de non-garantie des vices cachés.
Historique
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LE DROIT DE L’ENVIRONNEMENT INNERVE TOUTES LES BRANCHES DU DROIT ET S’INVITE DANS LES RÈGLES DU CODE DE COMMERCE
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Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018Actualité du cabinetCommentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ., 29 juin 2017, n° 1...
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LE CHANGEMENT DE RÉGIME D’UNE INSTALLATION ENTRAÎNE LA FIN DE L’APPLICATION DES ARTICLES DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT AFFÉRENTS AU PREMIER RÉGIME APPLIQUÉ
Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018Actualité du cabinetCommentaire de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 30 juin...
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L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE DE PROJETS NE PEUT PLUS ÊTRE LE PRÉFET DE RÉGION
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Actualité du cabinetCommentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 décembre 2017, n° 400559, Assoc...