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Cession de créance : notification et marchés publics

Cession de créance : notification et marchés publics

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
Droit public / Droit de la commande publique
Source : www.actu-juridique.fr
Selon l’article L. 313-28 du Code monétaire et financier, l’établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire d’une créance par remise de bordereau, peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée de payer entre les mains du signataire du bordereau. À compter de cette notification, le débiteur ne se libère valablement qu’auprès du cessionnaire... Lire la suite
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