NOUVEAUX SEUILS EN MATIÈRE DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS ET CONCESSIONS
Auteur : Anne-Margaux Halpern
Publié le :
18/01/2018
18
janvier
janv.
01
2018
Les nouveaux seuils pour les procédures de passation des marchés publics et des concessions ont été publiés le 19 décembre dernier au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE)
Règlement délégué (UE) 2017/2364
Règlement délégué (UE) 2017/2365
Règlement délégué (UE) 2017/2366
Règlement (UE) 2017/2367
Applicables depuis le 1er janvier 2018, les seuils passent de :
• 5 225 000 euros à 5 548 000 euros pour les marchés de travaux ;
• 135 000 euros à 144 000 euros pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
• 209 000 euros à 221 000 euros pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et des autorités relevant du domaine de la défense ;
• 418 000 euros à 443 000 euros pour les marchés de fournitures et de services et pour les concours passés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ;
• 5 225 000 euros à 5 548 000 euros pour les concessions.
Ces seuils seront publiés prochainement au JORF.
Historique
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