NE PEUT BÉNÉFICIER DES CONDITIONS D’UN ACCORD-CADRE QUI VEUT…
Publié le :
10/01/2019
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janvier
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2019
Un acheteur public, tiers à un accord-cadre conclu par une centrale d’achat, peut bénéficier des conditions de cet accord, sous réserve d’avoir été « clairement » identifié comme « bénéficiaire potentiel de cet accord-cadre dès la date de sa conclusion ».
CJUE, 19 décembre 2018, C-216/17.
Historique
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