LE CETA : GARANTIR LE RESPECT DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION EN SE GARDANT DE LE CITER…
Publié le :
30/01/2018
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Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2017, n° 2017-749 DC, Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE et ses Etats membres par Julien Girard, publié dans la Gazette du Palais n° 3 – 23 janvier 2018, p. 21
Le Conseil constitutionnel juge que les stipulations du CETA suffisent à garantir le respect du principe de précaution issu de l’article 5 de la Charte de l’environnement, bien que ledit principe n’y soit pas expressément fait référence.
Historique
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