L’AUTORISATION DE LA CRÉATION DE LA ZAC DU TRIANGLE DE GONESSE ANNULÉE POUR INSUFFISANCES DE L’ÉTUDE D’IMPACT
Publié le :
08/03/2018
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Autorisée par un arrêté préfectoral du 21 septembre 2016, la création de la zone d’aménagement concerté dite du « Triangle de Gonesse » vient d’être annulée par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans une décision du 6 mars dernier, alors que vient de s’achever l’enquête publique préalable à la DUP.
Saisi par plusieurs associations de défense de l’environnement, le Tribunal accède à leur requête soutenant une étude d’impact irrégulière en ce que l’évaluation environnementale était insuffisante.
Citant la jurisprudence Danthony du Conseil d’Etat (CE 23 décembre 2011, n° 335033), les juges du fond rappellent que les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.
Modalités de couverture des besoins énergétiques, incidence du projet sur la qualité de l’air et incidences environnementales cumulées à celles de travaux de création de la ligne 17… ces insuffisances ont nécessairement, eu égard à l’importance de l’impact potentiel sur l’environnement du projet litigieux, par leur importance et leur cumul, été de nature à nuire à l’information complète de la population et à exercer une influence sur la décision préfectorale. Ce qu’avait déjà relevé l’autorité environnementale quelques mois auparavant.
Le projet se traduit en effet par la suppression de 280 hectares de terres agricoles, ce qui justifierait pour le Tribunal que les impacts soient suffisamment évalués. L’étude d’impact ne précise pas par exemple comment l’apport d’énergie supplémentaire sera obtenu, alors que plusieurs installations seront nécessaires. L’incidence des émissions de CO² induites par les déplacements de touristes, eu égard à la proximité de l’aéroport et dans la perspective de la création d’Europacity n’est pas suffisamment évaluée. Enfin, les incidences du projet de la ZAC cumulées avec celles résultant des travaux de création de la ligne 17 du métro, qui doit assurer une desserte de la zone, n’ont pas été suffisamment évaluées.
L’autorisation de la création de la ZAC a dont été annulée.
TA Cergy-Pontoise 6 mars 2018, Collectif pour le triangle de Gonesse et autres, n° 1610910 et n° 1702621
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