CRÉATION DU TRAITEMENT DE DONNÉES LICORNE
Publié le :
25/01/2018
25
janvier
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01
2018
La direction de l’eau et de la biodiversité du ministère chargé de l’environnement vient de créer un traitement de données à caractère personnel dénommé LICORNE (Logiciel Informatique des COntrôles Relatifs à la Nature et à l’Eau) permettant aux agents exerçant des missions de police de l’environnement d’organiser les contrôles effectués dans le domaine de l’eau et de la nature et d’enregistrer les informations recueillies lors des contrôles, les manquements administratifs et les infractions pénales constatés ainsi que les suites données.
A raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, peuvent être destinataires de ces données le préfet de département, l’Agence française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. En cas de procès-verbal, le procureur de la République en prend également connaissance.
Le traitement de ces données permettra également d’établir un bilan de l’activité de contrôle.
Arrêté du 27 décembre 2017 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux contrôles effectués par les agents chargés de missions de police de l’eau et de la nature dénommé « LICORNE », JO 24 janv. 2018
Historique
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