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[Chronique de jurisprudence droit de l'environnement] La Gazette du Palais 28 juillet 2026 n°25

[Chronique de jurisprudence droit de l'environnement] La Gazette du Palais 28 juillet 2026 n°25

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
Droit de l'environnement
Actualité du cabinet

Chronique de jurisprudence de droit de l'environnement sous la direction de Marie-Pierre Maître avec les contributions de Ida Empain, Laura Picavez, Emilie Bertaina, Sophie Edlinger, Laurine Mercier, Johanne Pinot.

Notre chronique de jurisprudence couvre le premier semestre 2026. Elle est marquée par des enjeux environnementaux majeurs, notamment la lutte contre la prolifération des algues vertes en baie de Saint-Brieuc, qui a conduit à la confirmation de la responsabilité de l’État pour carence fautive et à la
reconnaissance d’un préjudice écologique établi. Elle apporte un éclairage bienvenu concernant la notion de « projet unique » dans le cadre de la saisine de la Commission nationale du débat public.

Elle souligne des évolutions majeures pour les installations classées pour la protection de l’environnement : le Conseil d’État juge désormais que le silence de l’administration sur un « porter à connaissance » (PAC) vaut décision implicite de rejet après quatre mois.

La jurisprudence renforce également la distinction entre valorisation et élimination des déchets en exigeant une réelle « fonction utile » de substitution.

Concernant les sols pollués, elle précise que la prescription trentenaire s’apprécie selon les usages techniques de l’époque de cessation d’activité.

Enfin, elle confirme qu’une dérogation « espèces protégées » reste indispensable pour les travaux de débroussaillement dès lors qu’un risque caractérisé pour la biodiversité est établi.
 
 
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