DE NOUVELLES PRÉCISIONS SUR LES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES DES PROJETS SOUMIS À AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE
Publié le :
10/10/2018
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Article rédigé par Brice CROTTET, avocat collaborateur du cabinet ATMOS Avocats, publié dans la Gazette du Palais, du 9 octobre 2018, p. 20.
La cour administrative d’appel de Douai apporte, dans son arrêt SAS Cora du 12 juillet 2018, de nombreuses précisions sur le contrôle porté, au titre de l’article L. 752-15 du Code de commerce, sur les modifications apportées à un projet ayant obtenu l’autorisation d’exploitation commerciale requise et en cours de réalisation. Ce dernier devra ainsi conduire les opérateurs à la plus grande prudence, lorsqu’ils envisagent de modifier leurs projets.
Historique
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