Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Historique

• Natura 2000 : l’autorisation ne se déduit pas, elle se prouve
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu le 1er avril dernier, les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Remise en état environnementale : rappel des conditions strictes encadrant la décision du juge pénal
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
  Dans le cadre d’une condamnation pénale pour atteinte à l’environnement, le j...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté pré...
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