L’insuffisance des aménagements cyclables ne suffit pas, à elle seule, à rendre illégale une autorisation d’aménagement de la voirie urbaine !
Publié le :
03/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 228-2 du Code de l’environnement impose, lors de travaux de construction ou de rénovation de voies urbaines, l’aménagement d’itinéraires cyclables. Lorsque l’emprise est trop étroite, des bandes cyclables doivent être prévues afin de permettre le dépassement des cyclistes... Lire la suite
Historique
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L’insuffisance des aménagements cyclables ne suffit pas, à elle seule, à rendre illégale une autorisation d’aménagement de la voirie urbaine !
Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025Droit de l'environnementL’article L. 228-2 du Code de l’environnement impose, lors de travaux de cons...Source : www.lemag-juridique.com
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