Le département ne peut pas contester l’implantation d’un parc éolien sur son territoire

Historique

• Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions
  Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Localtis : Une proposition de loi déposée le 5 août par la présidente LR de l...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• Le département ne peut pas contester l’implantation d’un parc éolien sur son territoire
  Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022
  Droit de l'environnement
  Dans le contentieux des autorisations environnementales, sauf circonstances p...
  Source : www.efl.fr
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• Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon
  Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En l’espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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