OUVERTURE DE TÉLÉRECOURS AUX PERSONNES QUI N’Y ÉTAIENT PAS SOUMISES
Publié le :
09/04/2018
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2018
Télérecours est ouvert à l’ensemble des juridictions de France métropolitaine et d’outre-mer (à l’exception du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie), à tous les avocats et à toutes les administrations pour l’ensemble des contentieux, quel que soit leur objet et le type de la procédure. C’est une application qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties.
L’article R. 414-1 du Code de justice administrative, dont la rédaction est issue du décret 2016-1481 du 2 novembre 2016, rend obligatoire l’utilisation de l’application Télérecours, pour les avocats et les personnes publiques, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission permanente de service public.
Un décret du 6 avril 2018 ouvre aux justiciables qui ne sont pas soumis à l’obligation de saisir les juridictions administratives dans ces conditions, la faculté d’utiliser Télérecours pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives de droit commun.
Le texte prévoit des dispositions relatives :
- à la dispense, en cas d’option pour l’usage du téléservice, de production de copies de la requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci,
- aux mémoires,
- aux modalités de production des écritures par le téléservice,
- à la sanction du non-respect de ces modalités, après invitation à régulariser, par l’irrecevabilité de la requête ou par la mise à l’écart des débats des autres mémoires du requérant,
- à la faculté pour celui-ci de transmettre à la juridiction, sur support matériel, les mémoires ou pièces dont les caractéristiques font obstacle à leur communication par voie électronique,
- aux conditions dans lesquelles les justiciables sont réputés avoir reçu, au moyen du téléservice, la communication ou la notification de documents,
- à la possibilité pour les justiciables de défendre ou intervenir à l’instance au moyen de ce téléservice,
- à la possibilité pour la juridiction d’inscrire une affaire au rôle, de convoquer les parties à l’audience et de notifier les décisions rendues, au moyen de ce téléservice.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté de la ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2018.
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