[ARTICLE] SPÉCIFICITÉS DES DÉLAIS EN MATIÈRE DE GARANTIES CONSTRUCTEURS EN DROIT ADMINISTRATIF

Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021

«  Spécificités des délais en matière de garanties constructeurs » par Johan Sanguinette, Contrats Public n°216 Janvier 2021, p.55

« Si le juge administratif s’inspire des principes issus du code civil pour déterminer le régime juridique des garanties constructeurs en droit administratif, l’autonomie de ce dernier engendre de nombreuses particularités, notamment en ce qui concerne leur délai »

Historique

<< < ... 53 54 55 56 57 58 59 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK