APPLICATION JURISPRUDENTIELLE DU DROIT À RESPIRER UN AIR SAIN
Publié le :
01/02/2018
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2018
Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 12 juillet 2017, n° 394254, Association Les Amis de la Terre France, par François Braud, publié dans la Gazette du Palais n° 3 – 23 janvier 2018, p. 25
Le Conseil d’Etat enjoint le Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soient élaborés et mis en œuvre des plans de protection de l’atmosphère permettant de ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites réglementaires.
Historique
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