L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier

Historique

• L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une pisci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le soutien aux énergies renouvelables à travers les charges de service public de l’énergie
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Droit de l'environnement
  Lors de la campagne de participation citoyenne de la Cour des comptes 2024, p...
  Source : www.ccomptes.fr
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• En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’...
  Source : www.efl.fr
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• Protection d’une espèce végétale : le Conseil d’État valide le maintien du Réséda de Jacquin sur la liste des espèces protégées
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Droit de l'environnement
  Une congrégation religieuse porte un projet de construction d’une chapelle et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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