18 Nov L’identité entre l’autorité délibérant au cas par cas sur la nécessité d’une évaluation environnementale et l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation n’est pas contraire au droit européen

Depuis sa décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’État considère que le préfet de région ne peut cumulativement fournir un avis sur l’évaluation environnementale d’un projet et autoriser ledit projet par la suite. Ce cumul caractérise un manque d’indépendance et d’autonomie dans le cadre...

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17 Sep REP textiles : les soutiens financiers versés par l’éco-organisme aux opérateurs des traitements sont-ils des aides d’État ?

Depuis le 1er janvier 2007, un régime de « responsabilité élargie du producteur » (ci-après « REP ») s’applique en France aux déchets de textiles. Ce régime impose aux personnes qui mettent sur le marché national, à titre professionnel, des produits textiles d’habillement, des chaussures...

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