12 Fév Projet de loi « Droit à l’erreur » – Vers une simplification des modalités de consultation du public pour les projets ICPE ou IOTA nécessaires à l’exercice d’une activité agricole

Posté à 10:53h dans Actualités juridiques par Blandine Berger

Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2017, le texte du projet de loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance » (anciennement intitulé "Droit à l'erreur") a été adopté en première lecture le 30 janvier dernier. Ce projet de...

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09 Fév Simplification des règles de l’enquête publique et de l’évaluation environnementale dans le projet de loi « droit à l’erreur »

Posté à 17:35h dans Actualités juridiques par Blandine Berger

Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2017, le texte du projet de loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance » (anciennement dénommé "droit à l'erreur") a été adopté en première lecture le 30 janvier dernier. Ce projet de...

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