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13 Fév Une définition pour les clauses réglementaires des contrats administratifs

Posté à 10:33h dans Actualités juridiques par Blandine Berger

Par une décision du 9 février 2018 (req. n° 404982), le Conseil d’État fournit une définition de la clause réglementaire dans les contrats administratifs ainsi que d’utiles précisions sur les voies de recours y relatives. En l’espèce, la communauté d’agglomération de Val d’Europe avait demandé au...

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