13 Fév Une définition pour les clauses réglementaires des contrats administratifs

Par une décision du 9 février 2018 (req. n° 404982), le Conseil d’État fournit une définition de la clause réglementaire dans les contrats administratifs ainsi que d’utiles précisions sur les voies de recours y relatives. En l’espèce, la communauté d’agglomération de Val d’Europe avait demandé au...