16 Fév Projet de loi « Droit à l’erreur » : appréciation en régularité, rescrit juridictionnel, purge juridictionnelle
Posté à 13:16h
dans Actualités juridiques
L’article 31 du projet de loi « Droit à l’erreur », adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 30 janvier dernier, a pour objet la création, à titre expérimental, d’un mécanisme de « rescrit juridictionnel », c’est-à-dire d’une appréciation en régularité, par un juge,...