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17 Avr Présentation du projet de loi ELAN

Posté à 11:56h dans Actualités juridiques par Blandine Berger

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie logement présentée par le Gouvernement en septembre 2017, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dit projet de loi ELAN) vient d’être présenté en conseil des ministres et...

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