17 Avr Présentation du projet de loi ELAN
Posté à 11:56h
dans Actualités juridiques
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie logement présentée par le Gouvernement en septembre 2017, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dit projet de loi ELAN) vient d’être présenté en conseil des ministres et...